Les voeux adoptés lors de la 70e session

LES VŒUX ADOPTES

1- Présentés par les rapporteurs

Vœu des rapporteurs N°1 - Faire de l’avatar numérique un notaire comme les autres

L’Assemblée de Liaison des notaires de France a voté :

Qu’il soit interdit aux notaires d’échanger de façon anonyme sur un réseau social notarial ;
Que des actions de sensibilisation soient menées régulièrement pour rappeler que les règles de déontologie et de confraternité doivent être identiques dans les espaces dématérialisés comme dans la vie physique ;
Que dans chaque compagnie, un notaire volontaire validé par la chambre participe aux réseaux afin de rappeler aux confrères, qui les bafoueraient, les règles de déontologie pour que la profession soit protégée et respectée.

Vœu des rapporteurs N°2 - Promouvoir au sein de la profession la reconnaissance des réseaux d’adhésion et de leur activité

L’Assemblée de Liaison des notaires de France a voté :

L’insertion dans le portail RÉAL d’un lien donnant accès à une description de chacun des réseaux d’adhésion reconnus par le CORES ;
La création d’un carrefour des réseaux d’adhésion ouvert à tous les notaires et prenant la forme d’une journée nationale d’information et de formation.

Vœu des rapporteurs N°3 - Ouvrir solennellement l’ère notariale de la main numérique

L’Assemblée de Liaison des notaires de France a voté :

La possibilité d’’affirmer solennellement que le notariat, dans l’ère de la « main numérique », doit explorer tous les moyens renforçant la sécurité dans l’authentification des actes à distance, dans le respect de la déontologie.

Voeu des rapporteurs N°4 - Les inspections en réseau et le notaire déporté

L’Assemblée de Liaison des notaires de France a voté :

L’insertion dans le guide de l’inspection annuelle :

Au titre des recommandations faites aux instances, d’un cas d’empêchement d’inspecter lorsqu’elles ont connaissance d’un lien ou d’un intérêt commun entre le notaire inspecteur et le notaire inspecté ;
Une possibilité pour le notaire inspecteur de s’abstenir de réaliser l’inspection demandée par ses instances lorsqu’il entretient avec le notaire inspecté des liens qui pourraient nuire à l’indépendance et à la neutralité nécessaire à sa mission d’inspection.

Vœu des rapporteurs N°5- Que faire des réseaux de recommandation active ?

L’Assemblée de Liaison des notaires de France a voté :

La participation des notaires aux réseaux dédiés à l’échange de dossiers doit être interdite, cette interdiction commandant la détermination d’une sanction adaptée
La participation des notaires aux réseaux dédiés à l’échange de dossiers étant interdite, la sanction du contrevenant doit consister en une sanction répressive conforme à l’échelle des sanctions existantes

Vœu des rapporteurs N°6 - Concrétiser la mutualisation de la main-d’œuvre en réseau de notaires

L’Assemblée de Liaison des notaires de France a voté :

La réunion d’un groupe de travail ayant pour mission de mettre en place, dans les plus brefs délais, un réseau de mutualisation du personnel notarial entre les offices.

Vœu des rapporteurs N°7 - Mutualiser du personnel entre plusieurs offices notariaux au travers d’une SPFPL

L’Assemblée de Liaison des notaires de France a voté :

La possibilité d’’autoriser toute société d’exercice de la profession de notaire à faire effectuer toute tâche relevant de l’exercice notarial par une personne ne faisant pas partie de son personnel à la double condition que :

Cette personne soit liée par un contrat de travail à une société associée de cette société d’exercice et affiliée à la CRPCEN ;
La société qui emploie ce personnel et se trouve associée de la société d’exercice, soit elle-même détenue exclusivement par des notaires en exercice.

Vœu des rapporteurs N°8 - Pour l’ouverture du capital des sociétés titulaires d’un office notarial ou de toute société associée d’une société d’exercice aux personnels liés par un contrat de travail à ladite société d’exercice

L’Assemblée de Liaison des notaires de France a voté :

Que toute personne physique liée par un contrat de travail à une société titulaire d’un office notarial et affiliée à la CRPCEN puisse participer directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une SPFPL, au capital de cette société titulaire d’un office notarial.

2- Libres

Vœu libre N°1 - Accompagnement et vérification des publications faites par les notaires sur les réseaux sociaux

L’Assemblée de Liaison des notaires de France a voté :

La mise en place à l’occasion des inspections annuelles, d’un contrôle à postériori par les inspecteurs des publications faites au nom de l’office sur les réseaux sociaux (site internet, Facebook, LinkedIn, tweeter, google business…) dont les comptes existants actifs devront être déclarés le cas échéant par le notaire inspecté aux inspecteurs.

Vœu libre N°2 - Pour une amélioration du dispositif COMEDEC (vérification dématérialisée des actes d’état-civil)

L’Assemblée de Liaison des notaires de France a voté :

Que le Conseil supérieur du notariat intervienne rapidement auprès des pouvoirs publics pour que, sur le portail COMEDEC, soit ajoutée une fonction « DEMANDER UNE CORRECTION », laquelle permettra au notaire et au rédacteur de ce dernier de signaler à la commune ayant délivré l’acte d’état-civil, de manière dématérialisée, l’erreur détectée, pour vérification et correction effective.

Vœu libre N°3 - Renforcement du droit continental

L’Assemblée de Liaison des notaires de France a voté :

Qu’une information sur le droit continental soit proposée aux députés et sénateurs et renouvelée au début de chaque mandature, sous l’égide par exemple de la Fondation pour le Droit Continental.

Vœu libre N°4 - Pour une simplification des process de validation numérique

L’Assemblée de Liaison des notaires de France a voté :

Que les fournisseurs de logiciel améliorent notablement la vitesse de signature des mentions des actes authentiques électroniques ;
Que le protocole de signature électronique supprime la saisie multiple du code PIN pour téléacteur, tout en maintenant l'obligation d'ouvrir chaque bordereau afin que le notaire puisse continuer à vérifier le bon accomplissement des formalités de publicité.

Vœu libre N°5 - Pour un vade-mecum des émoluments de formalité

L’Assemblée de Liaison des notaires de France a voté :

Que la commission IDENTITE NOTARIALE reçoive comme mission de clarifier la taxe des émoluments de formalités et publie un vade-mecum clair, exhaustif et facile d’utilisation, sans ambiguïté ;
Que les libellés comptables soient obligatoires et uniformes pour tous les notaires de France.