72e session de l'AL - OSONS

 Communiqué de presse 

72ème session de l’Assemblée de liaison des notaires de France : "Osons"
Paris, 29 et 30 Novembre 2021 à la Maison de la Chimie. 

 Paris, le 1^er décembre 2021

 La session s’est tenue en présentiel dans un lieu historique pour l’Assemblée de liaison.

 Cette année, l’équipe des rapporteurs de la 72ème session de l’Assemblée de liaison des notaires de France a invité les notaires à oser. Oser être notaires, Oser expliquer nos valeurs, Oser affirmer ce que les notaires sont et ce qu’ils assument. Oser proposer des pistes d’évolution pour que les citoyens continuent à être protégés par le notariat.

Remi VIBRAC, notaire à Riez, rapporteur général et ses rapporteurs Marie-Anne BAUDELET, notaire à Hayange (57), Clotilde Palot-Lory, notaire à Bray-sur-Somme (80), Johann Noël, notaire à Vire (14) et François Ripart, notaire à Sevran (93), se sont intéressés aux piliers du notariat que sont le statut, les instances et le tarif. Ils ont aussi porté un regard sur la manière dont nous communiquons sur ces points qui sont les principales forces du notariat.

 Le statut garantit le conseil désintéressé et fonde la responsabilité du notaire. Les instances se chargent de représenter la profession et de la faire évoluer, tout en assumant le contrôle du respect de nos règles déontologiques. Le tarif assure au citoyen une égalité de traitement des dossiers et d’accès au droit tout en permettant au notaire de recevoir sous leur coût de production nombre de ses actes. Enfin la manière dont le notaire communique au quotidien sur notre utilité et notre rôle fonde la confiance de chaque citoyen et de nos gouvernants en cette noble institution qu’est le notariat.

Le lundi matin, Me David AMBROSIANO et son bureau ont pu répondre aux différentes questions d’actualité posées par les notaires.

Le lundi après-midi, Me Pierre-Jean MEYSSAN, deuxième vice-président du CSN est intervenu pour nous présenter la réforme sur la déontologie et sur le futur code qui va gérer notre profession.

Le mardi matin, Frédéric HEBERT, secrétaire général du Conseil régional des notaires de la Cour d’appel de Grenoble est intervenu sur le tarif et son application.

A l’issue des débats sur les propositions, les notaires ont pu assister au rapport de synthèse présenté par Alex TANI, professeur de droit à l’Université de Corte. Il qualifia les débats de la session d’échanges passionnants et passionnés. Pour lui, la profession est courageuse et audacieuse. Il dégage trois axes dans le débat et reconnait que les rapporteurs ont osé l’unité plus que l’unicité, osé l’équité plutôt que l’égalité et osé faire savoir notre savoir-faire.

Les  16 vœux des rapporteurs et les cinq vœux libres adoptés par l’Assemblée de liaison seront, comme il est d’usage, transmis au bureau du Conseil supérieur du notariat pour étude.

Lors de la présentation du 118^ème Congrès des Notaires de France et à la demande de son Président Thierry DELESALLE, l’Assemblée de liaison a adopté à l’unanimité la nouvelle forme du Congrès.

Vœux de l’Assemblée de liaison des notaires de France

Vœux n° 1 -    Professionnalisation des inspections

Vœux n° 2 -    Parité du nombre des délégués au sein des commissions permanentes du CSN

Vœux n° 3 -    Participation aux AG du CSN pour les délégués AL siégeant en commissions permanentes

Vœux n° 4 -    Création d’un référendum notarial

Vœux n° 5 -    Instauration d’un régime national de défraiement des élus de la profession

Vœux n° 6 -    Systématisation du vote électronique à bulletin secret

Vœux n° 7 -    Intégration des notaires salariés aux instances et aux manifestations organisées par la profession

Vœux n° 8  -   Suppression de la participation au profit du concours

Vœux n° 9  -   Création d’une tarification pour les copies, les promesses et les procurations

Vœux n° 10 - Information des clients sur les liens d’interdépendance professionnelle

Vœux n° 11 - Mise en place du phygital pour toutes les réunions de la profession

Vœux n° 12 - Formation contrôlée à la communication

Vœux n° 13 - Institutionnalisation de rencontres annuelles avec les élus

Vœux n° 14 - Ouverture du tirage au sort aux seuls diplômés non installés

Vœux n° 15 - Interdiction de la sous-traitance

Vœux n° 16 - Renforcement de l’authenticité des procurations

Vœux libres 

Vœux n° 1 -    Suppression du droit d’enregistrement pour le PACS

Vœux n° 2 -    Accès au MICEN aux notaires en cours ou participation

Vœux n° 3 -    Suivi des propositions de l’AL

Vœux n° 4 -    Evolution des interdictions d’instrumenter

Vœux n° 5 -    Opportunité d’une plume unique

Contact : Secrétariat général de l'Assemblée de Liaison des notaires de France - Tél. : 01.44.90.31.33 - Courriel : assemblee-liaison@notaires.fr